Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent à la vente d’une trousse de panneaux solaires hors réseau, également appelé Siqinirsiutik (le « Produit »), par Les Énergies Tarquti inc., une société dûment constituée en vertu des lois du Québec, dont le siège social est situé au 19950, avenue Clark-Graham, Baie-D’Urfé, Québec, H9X 3R8 (« Tarquti » ou « nous ») à vous, en tant que résident ou résidente de l’une des quatorze (14) communautés du Nunavik (individuellement, une « Communauté ») par l’entremise du site Web de Tarquti dont l’adresse est [https://siqinirsiutik.ca/] (le « site Web »). Les présentes Conditions régissent toute commande ou tout achat que vous faites sur le site Web. En passant une commande et en acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devriez pas passer de commande. 

Renseignements sur les achats

Seuls les bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (« CBJNQ ») (« l’acheteur/l’acheteuse » ou « vous ») peuvent faire des achats sur le site Web. Les Produits sont énumérés par Communauté, et vous ne pouvez acheter que les Produits offerts à votre Communauté. 

L’achat de Produits sur le site Web est conditionnel à la disponibilité des stocks. L’ajout d’un Produit à votre panier ne garantit pas sa disponibilité au moment de votre commande. Si un Produit est indiqué comme « EN RUPTURE DE STOCK » sur la page de votre Communauté, contactez-nous à siqinirsiutik@tarquti.ca pour obtenir de l’aide ou cliquez sur « Me prévenir lorsque de nouveau en stock » afin d’être informé(e) lorsque le Produit sera de nouveau offert dans votre Communauté. Les stocks disponibles dans chaque Communité sont limités. Le Produit acheté doit donc être récupéré dans la Communauté où il est précisé être « EN STOCK ». 

Pour passer une commande, sélectionnez le Produit offert dans votre Communauté. Vous passerez ensuite à la page de paiement. Avant de procéder au paiement, vous devrez fournir vos renseignements, accepter les quatre (4) déclarations et donner votre numéro de bénéficiaire de la CBJNQ pour valider votre admissibilité. La confirmation de commande sera envoyée par courriel à l’adresse courriel que vous avez fournie sur la page de paiement. Ce courriel confirme que nous avons reçu votre commande, mais il ne constitue pas une acceptation de votre commande. Votre commande sera traitée rapidement et vous recevrez un autre courriel confirmant que votre commande a été acceptée. 

Tarquti se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande. Parmi les situations susceptibles d’entraîner l’annulation ou le refus de votre commande, citons (i) des quantités limitées de Produits au moment de l’achat, (ii) des inexactitudes ou des erreurs dans les renseignements relatifs aux Produits ou aux prix, (iii) notre incapacité à confirmer ou à obtenir l’autorisation de débiter votre carte de crédit ou (iv) votre inadmissibilité à acheter les Produits sur le site Web. Nous vous contacterons si votre commande est annulée ou refusée ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande. En cas d’annulation, nous vous rembourserons le montant payé pour le Produit au moment de l’achat dans les quinze (15) jours suivant l’annulation. Le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé à l’origine pour faire l’achat.  

Paiement

Le prix des Produits est affiché sur le site Web lors du paiement et comprend les remises, les rabais, les taxes et les frais de manutention, le cas échéant. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés à l’Acheteur ou à l’Acheteuse. Vous pouvez payer votre commande par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) ou par l’entremise d’un compte Paypal. Tout autre méthode de paiement ne sera pas accepté. Lorsque vous payez par carte de crédit, votre nom, votre adresse et votre code postal doivent correspondre au nom, à l’adresse et au code postal figurant sur le relevé de votre carte de crédit. Vous autorisez Tarquti à débiter le montant total de votre commande du mode de paiement applicable. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le titulaire de la carte utilisée. Si votre mode de paiement ne peut être validé ou traité, votre commande ne sera pas acceptée et Tarquti n’aura aucune obligation d’honorer votre commande. 

Politique de confidentialité

Lorsque vous soumettez vos renseignements personnels et utilisez le site Web, vous acceptez la collecte, l’utilisation, la reproduction, l’hébergement, la transmission et la divulgation des renseignements personnels soumis conformément à notre politique de confidentialité en matière de protection des renseignements personnels et à notre politique relative aux témoins (cookies).

Ramassage

Votre commande sera prête à être ramassée dans votre Communauté dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant l’acceptation de votre commande à l’exception des commandes à Salluit, Inukjuak, Puvirnituq, Kangiqsujuaq ainsi que quelques-unes à Kuujjuaq où les commandes pourront être récupérées uniquement à l’arrivée du dernier bateau de 2024. Vous serez contacté par notre représentant(e) local(e) pour fixer une heure de ramassage. Après avoir fixé une heure de ramassage, vous disposerez de trente (30) jours pour récupérer votre commande, sauf accord contraire avec le ou la représentant(e) local(e). Si vous ne récupérez pas votre commande dans le délai de trente (30) jours ou dans le délai convenu avec le ou la représentant(e) local(e), Tarquti sera en droit de libérer et de récupérer votre commande. Dans un tel cas, Tarquti remboursera, dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai, le montant payé pour le Produit au moment de l’achat avec le même mode de paiement que celui utilisé au moment de l’achat. Au moment du ramassage de votre commande, vous devrez signer le bordereau d’expédition associé au numéro de facture pour confirmer la livraison.

Titre et risque

Tarquti aura le titre de propriété du Produit et assumera tous les risques et responsabilités en cas de perte, de dommage ou de blessure, jusqu’à ce que votre commande soit ramassée. Une fois la commande ramassée, vous aurez le titre de propriété du Produit et assumerez tous les risques et responsabilités qui y sont liés.   

Annulation

Si vous souhaitez annuler une commande, vous pouvez le faire à tout moment avant de ramasser votre commande en nous contactant à l’adresse siqinirsiutik@tarquti.ca. Dans ce cas, nous vous rembourserons, dans les quinze (15) jours suivant le traitement de votre demande d’annulation, le montant payé pour le Produit au moment de l’achat, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé à l’origine.  

Aucun retour ou échange ne sera accepté après le ramassage de votre commande.  

Garanties

Les Produits sont garantis par Tarquti pour une période de douze (12) mois après la date de ramassage dans la Communauté désignée, après quoi les garanties du fabricant pourront s’appliquer. Pour que ces garanties s’appliquent, le Produit doit être manipulé conformément aux instructions qui se trouvent dans les documents et autres spécifications relatives au fonctionnement et à l’utilisation desdits Produits.

Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions relativement aux garanties, contactez-nous à l’adresse suivante siqinirsiutik@tarquti.ca. 

Limitation de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, COMME LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU D’EXCLUSIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE SON CONTENU, AINSI QUE DE TOUT SERVICE OU CONTENU TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS AUCUNE RESTRICTION, SANS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. 

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TARQUTI NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT PROBLÈME CAUSÉ PAR L’USURE NORMALE, L’UTILISATION INCORRECTE, LE MAUVAIS USAGE OU L’ABUS, LE STOCKAGE OU L’ENTRETIEN INCORRECT DES UNITÉS, L’ACCIDENT OU LA NÉGLIGENCE — TELS QUE LES DOMMAGES PHYSIQUES ET TOUT AUTRE TYPE DE MAUVAISE UTILISATION — ET SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA RÉSULTE DE LA NÉGLIGENCE GRAVE DE TARQUTI OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DÉLIBÉRÉE, EN AUCUN CAS TARQUTI NE SERA RESPONSABLE D’UNE PERTE, D’UN DOMMAGE OU D’UNE RÉCLAMATION POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU EXEMPLAIRE, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENUS, RETARD OU DOMMAGE, QU’IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE. 

Quantité limitée

Tarquti se réserve le droit de limiter la quantité de Produits achetés par l’Acheteur ou l’Acheteuse, ou par commande. Ces restrictions peuvent s’appliquer aux commandes passées avec le même numéro de bénéficiaire de la CBJNQ, la même carte de crédit ou les mêmes renseignements de facturation. 

Loi applicable

Les Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada, et toute réclamation ou tout différend découlant des Conditions doit être soumis exclusivement aux tribunaux du Québec.

Général

Les Conditions, ainsi que les détails de votre commande acceptée et tous les autres avis à cet égard affichés sur le site Web, constituent l’intégralité de l’accord entre Tarquti et l’Acheteur ou l’Acheteuse en ce qui concerne l’objet des présentes et prévaudront sur toute autre condition de vente ou tout document supplémentaire, différent ou contradictoire, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit. Aucune modification, renonciation ou ajout aux Conditions ne sera contraignante si elle n’est pas convenue dans un écrit signé par Tarquti.

Les Conditions bénéficient aux parties et lient ces dernières ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs. L’Acheteur ou l’Acheteuse ne peut, de quelque manière que ce soit, céder, transférer ou disposer, en tout ou en partie, de ses droits ou obligations en vertu des Conditions sans l’autorisation écrite préalable de Tarquti. 

L’invalidité de l’une ou l’autre des dispositions des Conditions ne devra affecter aucune autre disposition de celles-ci.

Acceptation

En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez et déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre province de résidence, que vous avez lu les présentes Conditions, que vous en comprenez toutes les dispositions et que vous les acceptez en toute connaissance de cause et volontairement. 

Contact

Pour plus d’informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à l’adresse suivante siqinirsiutik@tarquti.ca.